Il serait dommage de mettre en place des stratégies d’optimisation patrimoniale sans en faire bénéficier vos proches. C’est pourquoi nous nous intéressons ici à la transmission de votre patrimoine.
Vous verrez rapidement que si vous ne faites rien de spécial, il y a de fortes chances que rien ne se déroule comme vous l’espérez. Certes, il existe des dispositions légales, mais elles sont loin d’être parfaites en la matière et se comportent comme des mesures par défaut. Heureusement, il est très facile de les adapter à votre situation personnelle.
La présente page n’a pas vocation à présenter les outils de transmission de façon exhaustive, tant ils sont nombreux et tant leurs combinaisons entre eux peuvent apporter des résultats variés. Elle sert surtout à vous faire pointer du doigt des problématiques souvent insoupçonnées, en présentant des situations classiques.
- Préambule : la réserve héréditaire
- Transmission de votre patrimoine de votre vivant
- Transmission de votre patrimoine par décès
- Conclusion
Préambule : la réserve héréditaire
Il s’agit de la transcription en droit de l’adage «En France, on ne peut pas déshériter ses enfants», via les articles 912 et suivants du Code civil qui disposent :
“La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.”
Cela signifie que pour vos enfants, ou à défaut pour votre conjoint, une part de vos biens est réservée à chacun. L’excédent constitue la quotité disponible et est à votre libre disposition.
Les héritiers réservataires
- Les enfants ou leurs représentants
- Le conjoint en l’absence d’enfants
La quote-part de réserve héréditaire
Elle dépend du nombre d’enfants du disposant, qu’il s’agisse des enfants du couple ou du seul disposant d’une précédente union.
- 1 enfant : la moitié des biens du disposant lui sont réservés
- 2 enfants : 2/3 des biens sont à se partager entre les deux enfants
- 3 enfants ou plus : 3/4 des biens sont à se partager entre tous les enfants
En l’absence d’enfants mais en présence d’un conjoint : 1/4. Attention, il est bien question ici du conjoint, excluant de fait le partenaire de PACS et le concubin. Nous verrons infra que ce n’est pas le seul avantage pour le couple marié.
Sans héritier réservataire
En l’absence d’héritier réservataire, vous avez la possibilité de réaliser la transmission de votre patrimoine en totalité à qui vous le souhaitez.
Si vous choisissez de ne décider de rien, la loi le fait pour vous. Mais ses dispositions ne sont pas forcément intuitives : votre arrière-petit-cousin que vous n’avez jamais vu de votre vie héritera avant votre partenaire de PACS avec qui vous vivez depuis des décennies.
Vos intentions en matière de transmission :
- Sont-elles compatibles avec la réserve héréditaire ?
- Sont-elles compatibles avec votre situation familiale ?
- Sont-elles compatibles avec le mode de détention de votre patrimoine ?
Pour le savoir, prenez rendez-vous maintenant !
Transmission de votre patrimoine de votre vivant
Donation
Il s’agit de vous séparer d’un actif au bénéfice d’un tiers. La donation doit respecter la part des héritiers réservataires. Ce critère n’est pas pris en compte au moment où vous la réalisez, mais au moment du règlement de votre succession : les donations sont rapportées pour vérifier que les droits de chacun sont préservés.
Donation exonérée / donation autorisée
Sont bien souvent confondues les possibilités de donation et les possibilités de donation sans payer de droits de mutation. D’ailleurs, le praticien en gestion de patrimoine se voit souvent répondre, concernant les donations : “de toute façon, nous n’avons droit qu’à 100 000€ pour les enfants”.
Certes, avec l’abattement de droit commun, chaque parent peut transmettre en franchise de droits 100 000€ par enfant (art. 779 CGI). Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans, mais rien ne vous empêche de réaliser une donation d’un montant supérieur.
Pensons à des situations où les montants en jeu peuvent être importants :
- Donation avant cession des titres de votre entreprise (ou d’autres titres d’ailleurs) pour éviter une double imposition, au titre de la plus-value et au titre de la donation
- Donation en pleine propriété d’un bien immobilier
Cerise sur le gâteau : il est possible que le donateur finance les droits de mutation, augmentant ainsi le montant de la donation. Le paiement des droits de donation par le donateur n’est pas considéré comme une donation et n’est donc pas assujetti aux droits de mutation.
Exemple simplifié d’une donation d’un parent à son enfant de 150 000€ :
| # | Sans disposition particulière | Avec prise en charge des droits par le donateur |
| Montant du don au-delà de l’abattement | 50 000€ | 50 000€ |
| Droits à acquitter (art. 777 CGI) | 8 194€ | 8 194€ |
| Don total du parent | 50 000€ | 58 194€ |
| Enrichissement de l’enfant | 41 806€ | 50 000€ |
| Taxation moyenne | 16,39% | 14,08% |
Donation temporaire
Le cas d’école de cette technique de transmission de votre patrimoine est le financement des études de vos enfants et/ou un complément de revenu pour leurs débuts dans la vie active.
Pourquoi payer impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au prix fort sur vos revenus fonciers pour ensuite verser de l’argent à vos enfants ? Avec la donation temporaire, vous évitez bien des écueils, notamment les risques de requalification des sommes versées à vos enfants.
Transmission de votre patrimoine par décès
Le statut particulier du conjoint
Dans le traitement de la succession, le conjoint survivant se voit attribuer des prérogatives de choix qui ne sont pas offertes au partenaire de PACS ni au concubin.
Il s’agit notamment d’une protection étendue de son droit au logement du couple. Votre PACS peut avoir été suffisant au moment de l’acquisition de votre résidence principale, mais le sera-t-il encore dans quelques années ?
La transmission hors succession par l’assurance vie
En matière de transmission suite à décès, l’assurance vie tient une place de choix, puisqu’elle bénéficie d’un double traitement de faveur, civil et fiscal.
Néanmoins, faute d’une attention suffisante portée à son essence civile, la clause bénéficiaire, elle n’est pas utilisée au maximum de ses capacités. Voire même, son utilisation est néfaste.
Vous êtes pacsé sans enfant ? Il y a pourtant de fortes chances que votre contrat d’assurance vie échoie à vos parents.
Prenez rendez-vous maintenant pour éviter les mauvaises surprises.
L’indivision successorale
Lorsque l’on évoque les situations de succession, c’est souvent à ce niveau que l’on rencontre les difficultés. Lorsque plusieurs personnes héritent et qu’elles n’arrivent pas à se mettre d’accord entre elles, selon des règles de majorité qui dépendent des cas à traiter.
Et l’indivision successorale intervient bien plus fréquemment qu’on ne pourrait le croire.
Prenons l’exemple de Monsieur De Cujus, qui laisse pour héritiers un fils et une fille et qui possède 2 appartements de 100 000€ chacun.
Pour le partage de la succession, le plus élémentaire bon sens dit que chacun des enfants se voit attribuer un appartement. Il n’en est rien ! Les enfants sont en indivision à parts égales sur chacun des 2 biens. Lorsque l’on sait que la majorité requise pour les décisions importantes de l’indivision est au-moins des 2/3, on se rend rapidement compte des problèmes pouvant survenir au sein d’une indivision subie. Imaginez la complexité qui peut en découler a fortiori dans le cas où les coindivisaires n’ont qu’un parent en commun.
Conclusion
Réserve héréditaire, indivision, biais de l’assurance vie, donation. Autant de sujets très techniques qui se règlent pourtant souvent très facilement avec un acte sous seing privé.
Vous l’avez compris, la transmission de votre patrimoine est un vaste sujet qui offre une infinité de possibilités. La seule limite est votre cahier des charges.
Pour vous faire économiser quelques dizaines ou centaines de milliers d’euros, il est important d’avoir une bonne stratégie à ce sujet.
Il ne s’agit pas nécessairement de réaliser de grands mouvements au sein de votre patrimoine au profit des personnes que vous souhaitez favoriser : des actes aussi simples que
- Le testament
- La clause bénéficiaire de l’assurance vie
- La convention d’indivision
peuvent changer radicalement la transmission de votre patrimoine.
Pour profiter de notre expertise de la transmission de votre patrimoine prenez rendez-vous dès à présent.