Il a fait couler beaucoup d’encre ces derniers temps, parmi les praticiens de la transmission d’entreprises, le Pacte Dutreil.
Une affaire pleine de rebondissements où la DGFiP avait tenté de réduire à peau de chagrin un dispositif qu’elle juge trop favorable.
Et pour cause : un abattement des trois quarts de la valeur transmise, voilà de quoi irriter dans les bureaux de Bercy.
Une levée de boucliers l’a cependant conduite à revoir sa copie, avec l’amorce d’une méthode démocratique : la consultation publique.
Suite à cette consultation publique conduite d’avril à juin, les conclusions de la DGFiP étaient fort attendues sur les assouplissements qu’elle consent en matière d’exonération de droits dans le cadre de la mutation à titre gratuit des entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Regardons de plus près de quoi il en retourne, mais avant il convient de rappeler le cadre de la mutation à titre gratuit de ces entreprises et le Pacte Dutreil.
La mutation à titre gratuit peut coûter de l’argent. La donation et la transmission à cause de mort sont des mutations à titre gratuit : celui qui en bénéficie ne donne aucune contrepartie à celui qui transmet. Mais des droits peuvent être dus.
Le Pacte Dutreil, c’est quoi ?
Motivation du dispositif
La volonté du législateur lors de la création du dispositif Dutreil est de favoriser la transmission d’entreprise, notamment au sein de la cellule familiale.
Le dispositif est créé par la loi pour l’initiative économique LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique qui codifie en son article 43 l’article 787B du Code Général des Impôts.
On parle couramment de “Pacte Dutreil”, mais celui-ci n’est que le premier composant du régime dérogatoire de la transmission d’entreprise.
Avant 2019 et la possibilité de prendre un engagement unilatéral de conservation, celui-ci était obligatoirement collectif et était de fait un pacte d’actionnaires spécifique.
En 2003, le secrétaire d’Etat aux PME, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation, était Renaud Dutreil.
Fin de la parenthèse étymologique.
Caractéristiques du dispositif Dutreil
Un abattement
Le dispositif consiste en un abattement de 75% appliqué sur la valeur de la société opérationnelle transmise par son dirigeant.
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Des contreparties
Comme d’habitude, qui dit avantage fiscal dit contreparties pour pouvoir en bénéficier. Contreparties en 4 axes :
- Nature de l’activité
- Conservation des titres par le dirigeant
- Conservation des titres par le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit
- Obligation d’exercice d’une fonction de direction
Sur la nature de l’activité
La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice.
Sur l’engagement de conservation des titres par le dirigeant
Le dirigeant doit prendre un engagement de conservation des titres d’une durée minimale de deux ans. L’engagement est collectif avec les autres associés ou unilatéral.
L’engagement unilatéral peut porter évidemment sur une entreprise individuelle, mais aussi pour un associé minoritaire ou majoritaire, sous réserve de satisfaire aux seuils infra.
Collectif ou unilatéral, l’engagement de conservation des titres porte tout au long de sa durée sur :
- au moins 17% des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées ;
- au moins 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées.
Sur l’engagement de conservation des titres par les bénéficiaires
Lors de la transmission des titres, chaque bénéficiaire voulant profiter des dispositions dérogatoires du Pacte Dutreil de l’article 787B du CGI devra prendre l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée minimale de quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
Sur l’exercice de fonctions de direction effectives
L’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires devra exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, une fonction de direction au sein de la société.
Les engagements dans la durée
La position de la DGFiP sur le Pacte Dutreil
Car c’est bien là ce qui nous intéresse : la doctrine administrative des finances publiques quant à l’application du Pacte Dutreil.
Sur la nature de l’activité
“Seules sont susceptibles d’ouvrir droit à l’exonération les parts ou actions d’une société qui exerce […]”
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10
“Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit les parts ou actions d’une société qui exerce […]”
Art. 787B CGI
Comme souvent en termes de doctrine fiscale, le diable se cache dans les détails, souvent sémantiques. Celui-ci est important puisque la DGFiP précise que la nature de l’activité est une condition certes nécessaire à l’application de l’exonération Dutreil, mais pas suffisante.
Sont donc nominativement exclues les sociétés dont la finalité n’est que de gérer le patrimoine des associés :
- Location de locaux nus, quelle que soit l’affectation des locaux ;
- Location de locaux meublés à usage d’habitation ;
- Les activités de loueurs d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation ;
- Les activités de promotion en restauration de son patrimoine immobilier, consistant à faire effectuer des travaux sur ses immeubles.
- Gestion par une société de son portefeuille de valeurs mobilières.
En revanche, l’activité de marchands de bien est spécifiquement indiquée comme éligible au dispositif Dutreil.
En cas d’activités multiples
Il n’est pas obligatoire que la société exerce exclusivement des activités éligibles. Néanmoins, le caractère prépondérant des activités éligibles doit être effectif.
Pour cela, il est tenu compte de l’ensemble des activités éligibles exercées par la société. Celles-ci doivent respecter ensemble 2 critères, “à titre de règle pratique” :
- Compter pour au-moins 50% du chiffre d’affaire
- Se voir allouer au moins 50% de l’actif brut de l’entreprise, répartis indifféremment sur l’actif immobilisé et l’actif circulant.
Il est loin d’être certain que cette méthode d’appréciation du caractère prépondérant soit en adéquation avec la jurisprudence tant judiciaire qu’administrative. En effet, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation ont rendu des décisions où “le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice“.
Quel sort donner à un actif majeur du patrimoine de l’entreprise qui serait indifféremment utilisé pour une activité éligible et une activité non éligible ? La question reste en suspens.
Interposition d’une personne morale
Une personne morale peut être interposée entre le donateur/défunt et les bénéficiaires du régime de faveur Dutreil. La personne morale qui détient la participation dans la société opérationnelle souscrit à l’engagement collectif ou unilatéral.
Les participations doivent rester inchangées pendant toute la durée de l’engagement collectif ou unilatéral et l’engagement individuel, y compris par les donataires, héritiers ou légataires.
Exercice d’une fonction de direction après la transmission
C’est peut-être là que la DGFiP était la plus attendue. Jusqu’alors, le dirigeant cédant devait cesser toute fonction de direction de l’entreprise opérationnelle dès la transmission de la totalité de ses titres.
Désormais, le donateur peut exercer les fonctions de directions imposées par le dispositif Dutreil, y compris après la transmission de l’intégralité de ses titres éligibles à l’exonération.
Toutefois, dans le cas où l’engagement unilatéral est de fait (= engagement réputé acquis), il faut en revanche absolument qu’un donataire exerce une fonction de direction, que le donateur en occupe une ou non.
Conclusion
Voilà pour les grandes lignes l’interprétation que fait l’administration fiscale du dispositif Dutreil transmission.
De quoi donner un peu de cohérence à sa pensée, et surtout beaucoup de sécurité pour les opérations à venir.
Nous écrirons ensemble les petites lignes, adaptées sur mesures à votre entreprise.
