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Alors que la dernière ligne droite est atteinte pour les déclarations de revenus, une réponse ministérielle est venue tardivement (4 ans quand-même !) mais utilement préciser la situation en cas de divorce, pension et remboursement de prêt. La question La question en version brute Mme Annie Vidal interroge M. le ministre de l’action et des

Il a fait couler beaucoup d’encre ces derniers temps, parmi les praticiens de la transmission d’entreprises, le Pacte Dutreil. Une affaire pleine de rebondissements où la DGFiP avait tenté de réduire à peau de chagrin un dispositif qu’elle juge trop favorable. Et pour cause : un abattement des trois quarts de la valeur transmise, voilà