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Fin du dispositif Pinel, il ne reste plus que quelques mois pour bénéficier du taux plein ! Le dispositif Pinel, prorogé jusqu’en 2024, va prochainement évoluer : le montant de la réduction d’impôt dont bénéficient les investisseurs va diminuer progressivement à partir du 1er janvier 2023. L’arrêt définitif du dispositif est prévu pour fin 2024.
Alors que la dernière ligne droite est atteinte pour les déclarations de revenus, une réponse ministérielle est venue tardivement (4 ans quand-même !) mais utilement préciser la situation en cas de divorce, pension et remboursement de prêt. La question La question en version brute Mme Annie Vidal interroge M. le ministre de l’action et des
Il a fait couler beaucoup d’encre ces derniers temps, parmi les praticiens de la transmission d’entreprises, le Pacte Dutreil. Une affaire pleine de rebondissements où la DGFiP avait tenté de réduire à peau de chagrin un dispositif qu’elle juge trop favorable. Et pour cause : un abattement des trois quarts de la valeur transmise, voilà
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